L'OFSP informe :
Le cannabis est réglementé dans différentes lois en fonction de l’usage auquel il est destiné. Un rapport fait le point sur la situation en montrant les domaines où il est nécessaire d’agir. Le Conseil fédéral recommande de maintenir une réglementation différenciée en fonction de l’utilisation. Il montre également comment le cannabis à des fins récréatives pourrait être réglementé. Toute nouvelle réglementation doit accorder une place centrale à la protection de la santé. Le Conseil fédéral a adopté le rapport lors de sa séance du 1er novembre 2023.
Le chanvre connaît de multiples utilisations. D’une part, il est cultivé en tant que chanvre industriel fournissant, par exemple, des fibres pour les matériaux isolants et les vêtements, des graines pour la production d’huile comestible et des fleurs pour celle de succédanés de tabac ou de cosmétiques. D’autre part, en raison de la substance psychotrope THC, il est cultivé en tant que chanvre stupéfiant à des fins médicales ou récréatives. Le rapport examine les différentes utilisations du cannabis et met en lumière les aspects de la réglementation et de l’exécution qui requièrent d’agir.
Actuellement, la consommation de cannabis à des fins récréatives reste interdite en Suisse. Des efforts sont déployés au Parlement pour changer la situation, car un accès légal et contrôlé au cannabis pourrait atténuer les risques liés à cette consommation. Le Conseil fédéral estime cependant que le cannabis ne devrait ni être encouragé ni commercialisé de manière excessive. Il recommande de fonder toute nouvelle réglementation sur les dernières connaissances scientifiques et expériences internationales, et de tenir compte des résultats des essais pilotes.
Le rapport précise en outre qu’il n’y a actuellement aucun besoin de légiférer davantage en ce qui concerne le cannabis à des fins médicales. En effet, le 1er août 2022, l’interdiction du cannabis a été levée pour ce domaine. Depuis, les médecins n’ont plus besoin d’une autorisation exceptionnelle de l’OFSP pour prescrire des médicaments à base de cannabis (contenant du THC). Ceux-ci continuent de n’être pris en charge par l’assurance obligatoire des soins que dans des cas particuliers, car leur efficacité n’a pas été suffisamment démontrée. La Confédération procède à une collecte de données sur plusieurs années concernant les traitements avec des médicaments à base de cannabis, ce qui devrait fournir de nouvelles informations à ce sujet. Cela étant, il faudrait avant tout développer la recherche clinique dans ce domaine.
La situation est encore différente pour le chanvre industriel pauvre en THC. Les produits qui en sont issus ne relèvent pas de la législation sur les stupéfiants. Le rapport montre qu’en fonction de l’usage auquel ils sont destinés, ces produits sont régis par le droit des produits thérapeutiques, des denrées alimentaires, des produits chimiques, des produits du tabac ou de la sécurité des produits. Même si, dans certains cas, des problèmes de délimitation peuvent se poser, le Conseil fédéral estime que les bases légales applicables à l’utilisation commerciale de chanvre pauvre en THC sont globalement adéquates et largement suffisantes.
Le Conseil fédéral considère que réunir toutes les règles relatives au chanvre ou au cannabis dans une seule loi ne serait pas judicieux, car on ferait alors du chanvre un cas particulier. Il recommande plutôt au Parlement de procéder avec prudence concernant l’éventuelle légalisation du cannabis à des fins récréatives, de se fonder sur les données scientifiques et de placer la protection de la santé publique au centre des démarches.
Le rapport a été rédigé en réponse au postulat Thomas Minder « Production, commerce et consommation de produits à base de chanvre ou cannabis. Assurer la sécurité du droit » (21.3280).
Source :
OFSP, La réglementation différenciée des produits à base de chanvre doit être maintenue
