L'OFSP informe :
Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant la publication des contrats d’acquisition des vaccins contre le COVID-19.
Que peut-on dire de la sécurité et de l’efficacité des vaccins contre le COVID-19 ?
Pour pouvoir être utilisé, un vaccin doit être autorisé. En Suisse, la procédure d’autorisation incombe à l’Institut des produits thérapeutiques (Swissmedic), qui agit en toute indépendance. Les exigences sont strictes : seuls les vaccins sûrs, efficaces et d’une qualité élevée sont autorisés. Elles doivent toujours être respectées, et elles s’appliquaient d’ailleurs aussi pendant la pandémie de COVID-19.
La Confédération n’a utilisé que des vaccins autorisés par Swissmedic. Ce n’était par exemple pas le cas du vaccin d’AstraZeneca, qui était autorisé dans l’UE mais pas en Suisse. Les vaccins de Moderna et de Novavax, dont les contrats d’acquisition sont désormais publics, ont été soumis à la procédure de contrôle rigoureuse de Swissmedic. Comme ils ont respecté les exigences, ils ont obtenu une autorisation de mise sur le marché.
Vu les circonstances particulières de la pandémie de COVID-19, la Confédération a assumé certains risques des fabricants. Elle leur a notamment assuré qu’elle rembourserait les dédommagements qu’ils pourraient devoir verser à des personnes lésées (« clause d’indemnisation »). Étant donné qu’elle a utilisé dès le début uniquement des vaccins autorisés par Swissmedic, elle a pu fortement réduire ce risque. À ce jour, elle n’a reçu aucune demande correspondante.
Par ailleurs, les fabricants restent responsables, conformément aux règles en vigueur en Suisse, notamment celles prévues par la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits, qui s’applique par exemple en cas de défaut de fabrication.
Lien Swissmedic : FAQ sur les vaccins COVID-19
Pourquoi la Confédération a-t-elle pris des engagements en matière de responsabilité ?
Cela s’explique par le fait que, dans une situation de crise telle qu’une pandémie, il est essentiel que les fabricants développent rapidement des vaccins sûrs et efficaces. En parallèle, la demande était énorme. Vu la situation qui prévalait à l’époque et les nombreuses restrictions sociales et économiques, la plupart des pays ont misé sur l’acquisition de vaccins. Résultat : la concurrence pour obtenir les quelques rares doses disponibles était rude.
Il était donc important, et dans l’intérêt de la population suisse, de s’assurer dès le début que les fabricants s’engageraient fermement à fournir les quantités prévues par contrat. Cette démarche a eu une incidence sur les conditions contractuelles. Sans cela, la Suisse n’aurait pas obtenu de vaccins.
Les conditions contractuelles dépendaient d’autres facteurs : par exemple, les délais de signature du contrat, la rapidité et le caractère contraignant de la livraison du vaccin, ou encore la taille du marché.
La Confédération n’a utilisé que des vaccins autorisés et dont la sécurité et l’efficacité ont été contrôlées par Swissmedic.
Quelle était la stratégie de la Confédération lors des achats de vaccins ?
La Confédération a poursuivi une stratégie axée sur la sécurité. Elle a acheté des vaccins à un stade précoce, chez différents fabricants et en quantité suffisante. Ces dernières étaient définies de manière à pouvoir vacciner à tout moment la totalité de la population plusieurs fois. Tous les vaccins devaient obtenir une autorisation de mise sur le marché de Swissmedic, c’est-à-dire qu’ils devaient remplir des exigences strictes d’efficacité et de sécurité.
Cette stratégie a porté ses fruits. La haute surveillance du Parlement (CdG) a confirmé que la Suisse a été en mesure d’assurer l’approvisionnement de la population avec les meilleurs vaccins disponibles sur le marché, et toujours les plus récents (cf. rapport annuel 2023).
Peut-on obtenir une indemnité pour des dommages liés à une vaccination en Suisse ? Que disent les contrats et les clauses de responsabilité ?
Il faut faire la différence entre les dédommagements liés à la responsabilité et les autres indemnités.
- Dédommagements liés à la responsabilité : en principe, les fabricants restent responsables envers les personnes lésées, conformément aux règles habituelles applicables en Suisse. Cependant, vu les circonstances particulières de la pandémie de COVID-19, la Confédération a assumé certains risques des fabricants. Elle leur a notamment assuré qu’elle rembourserait les dédommagements qu’ils pourraient devoir verser à des personnes lésées (« clause d’indemnisation »). Vu que la Confédération a utilisé dès le début uniquement des vaccins autorisés par Swissmedic, elle a pu fortement réduire ce risque. À ce jour, la Confédération n’a reçu aucune demande correspondante.
- Indemnités ou réparations morales : en cas d’effets secondaires graves attestés dont personne ne peut être tenu responsable, l’État peut accorder des indemnités ou des réparations morales via le Département fédéral de l’intérieur (DFI). Début 2026, le DFI avait reçu 408 demandes d’indemnité pour des dommages liés à une vaccination relative à la pandémie. Après un premier examen formel, il en a rejeté 300, accepté deux et refusé deux. Les autres demandes sont encore en traitement.
La Confédération doit-elle maintenant publier tous les autres contrats dans leur intégralité (principe Access to one, access to all) ?
Le principe Access to one, access to all est le suivant : l’accès à un document officiel accordé en vertu de la loi sur la transparence (LTrans) doit être accordé (au moins) dans la même mesure lors de toute autre demande concernant le même document.
En publiant sur son site Internet les documents concernés par les arrêts du Tribunal administratif fédéral du 10 février 2026, l’OFSP les a rendus accessibles à tout le monde.
Compte tenu des dispositions contractuelles sur la confidentialité et du droit des parties contractantes (en l’occurrence les fabricants) d’être entendues et de déposer un recours, l’OFSP ne peut pas proactivement publier les autres contrats d’acquisition.
La Confédération a-t-elle trop payé pour les vaccins ?
Les prix des doses de vaccin étaient le résultat de négociations confidentielles avec chaque fabricant, en Suisse comme dans les pays de l’UE. Les contrats n’ayant pas été publiés à ce jour, on ne connaît pas encore les prix qui y ont été fixés.
De plus, les contrats de la Confédération contenaient des clauses dites de la « nation la plus favorisée ». On peut donc partir du principe que les prix en Suisse étaient similaires à ceux pratiqués dans d’autres pays européens.
Source :
OFSP, FAQ sur les contrats d’acquisition des vaccins contre le COVID-19
