Actuellement, le cannabis est classé comme stupéfiant interdit en Suisse et son usage médical est limité car il nécessite une autorisation exceptionnelle de l’OFSP.
Au cours des dernières années, la demande de traitements à base de cannabis a fortement augmenté : près de 3000 autorisations exceptionnelles ont ainsi été délivrées par l’OFSP en 2018. Les démarches administratives fastidieuses retardent les traitements, et la situation actuelle ne reflète plus le caractère exceptionnel prévu par la loi sur les stupéfiants.
Une procédure de consultation a été ouverte par le Conseil Fédéral en juin 2019 en vue de modifier la loi sur les stupéfiants afin de lever l’interdiction de mise dans le commerce du cannabis à des fins médicales. Cette révision de la loi permettrait notamment aux malades d’accéder plus facilement au cannabis thérapeutique.
Rien ne change en revanche pour le cannabis utilisé à des fins non médicales : il reste interdit.
En conséquence de l’adaptation de la loi, la culture, le traitement, la fabrication et le commerce de cannabis à usage médical seraient soumis au système d’autorisation et de contrôle de Swissmedic. Il n’y aura donc plus besoin d’autorisation exceptionnelle de l’OFSP, la liberté thérapeutique serait assurée et la responsabilité du traitement relèverait exclusivement du médecin.
Une monographie sur les fleurs de cannabis a été intégrée dans le Supplément 11.3 de la Ph. Helv. en vigueur depuis le 1er juillet 2019. Elle définit les exigences de sécurité et de qualité de la matière première et permet la prescription et la fabrication de médicaments à base de cannabis selon une formule magistrale.
Les conditions pour la prise en charge des coûts par l’assurance obligatoire des soins (AOS) ne sont pas modifiées pour l’instant. Actuellement, aucun médicament à base de cannabis ne figure sur la LS et n’est donc remboursé par l’AOS. La prise en charge par l’AOS - p. ex. des teintures de cannabis utilisées comme formules magistrales prêtes à l’emploi - est possible à titre exceptionnel, et dans certains cas particuliers (OAMal art. 71a et ss). Le contrôle au cas par cas du respect des critères énoncés dans ces dispositions incombe à l’assureur-maladie, qui doit ce faisant consulter le médecin-conseil.
L'OFSP clarifiera d’ici fin 2020 si d’autres mesures sont nécessaires.
Source :
_OFSP, Médicaments à base de cannabis : modification de la loi
Liens :
_OFSP, Application médicale limitée de stupéfiants interdits
