L'OFSP informe :
L’offre de tests fournissant des informations génétiques est en constante augmentation. Pour éviter tout abus et garantir la protection de la personnalité, la version révisée de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) entre en vigueur le 1er décembre 2022. Elle offre un nouveau cadre juridique à pratiquement tous les tests génétiques. Un nouveau site Internet de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) informe les personnes intéressées.
L’importance des tests génétiques relevant du domaine médical croît en même temps que l’offre de tests réalisés sans ordonnance médicale (tests proposés directement aux consommateurs ou tests DTC [direct to consumer]). Les analyses réalisées à des fins généalogiques et pour trouver un régime alimentaire adapté en font notamment partie. Pour tenir compte de cette évolution, la loi a été entièrement révisée.
Informations sensibles
Ne portant pas tous sur les mêmes caractéristiques génétiques, les tests génétiques ne bénéficient pas d’un cadre légal uniforme. Une analyse effectuée pour exclure une maladie héréditaire est différente d’un test visant à examiner la perception du goût. En d’autres termes, certaines informations sont plus sensibles que d’autres et requièrent donc une meilleure protection contre les abus. Plus les informations sont sensibles, plus la réglementation appliquée est sévère. En outre, les tests menés sur les personnes incapables de discernement, comme les enfants en bas âge, font l’objet de règles strictes. Les exigences les plus élevées s’appliquent aux analyses génétiques relevant du domaine médical et servant à établir des profils d’ADN.
Tests génétiques relevant du domaine médical
Jusqu’à présent, les tests génétiques médicaux pouvaient être prescrits uniquement par les médecins. À l’avenir, certains d’entre eux pourront aussi être prescrits par les dentistes, les pharmaciens et les chiropraticiens dans leur domaine de compétence respectif, par exemple pour identifier une intolérance à un médicament. Par ailleurs, une obligation d’accréditation s’appliquera désormais aux laboratoires génétiques dans le domaine médical.
Tests génétiques en dehors du domaine médical
En dehors du domaine médical, la loi distingue deux catégories de tests. La première regroupe les analyses pour lesquelles il faut tenir compte de la protection de la personnalité, comme les tests liés au mode de vie et concernant le comportement alimentaire, les aptitudes sportives, l’origine ethnique ou d’autres caractéristiques comme la personnalité, l’intelligence ou les aptitudes. À l’avenir, ces tests doivent être prescrits par un professionnel de la santé : médecin, pharmacien, droguiste, diététicien, physiothérapeute, psychologue, chiropraticien ou ostéopathe. Les laboratoires réalisant ces analyses doivent être titulaires de l’autorisation correspondante.
La deuxième catégorie comprend les tests qui ne fournissent aucune information particulièrement sensible, comme une analyse génétique portant sur la couleur des cheveux ou sur la perception du goût. Ceux-ci peuvent être remis directement aux clients ou commandés sur Internet.
Pas de test sans consentement
Certaines règles essentielles s’appliquent à tous les tests génétiques. La personne concernée doit consentir au test. Partant, aucune analyse ne peut être effectuée sur un tiers à son insu. Seuls les tests nécessaires d’un point de vue médical peuvent être réalisés sur les personnes incapables de discernement, comme les enfants en bas âge.
Tests de paternité
Comme jusqu’à présent, l’établissement de profils d’ADN visant à déterminer la descendance ou à des fins d’identification est soumis à des règles strictes. Ainsi, la personne soumise au test doit fournir une preuve de son identité et son consentement. De même, les laboratoires doivent bénéficier de l’accréditation correspondante.
Diagnostic prénatal
La loi règle également les diagnostics prénataux, c.-à-d. toutes les analyses menées sur les enfants à naître. Elle prévoit qu’avant la naissance, seuls des tests concernant la santé sont autorisés. Le sexe de l’enfant peut être déterminé uniquement si cela s’avère nécessaire pour le diagnostic d’une maladie. Les parents ne peuvent pas en être informés avant la fin de la 12e semaine de grossesse.
Information pour la population
Un nouveau site Internet de l’OFSP offre à la population un aperçu des différents types de tests et l’informe des bénéfices et des risques qui y sont liés.
Source :
OFSP, Tests génétiques : nouvelle réglementation en Suisse
