Comuniqué du Conseil fédéral :
Adoptée par le Parlement en septembre 2020, la loi sur les précurseurs d'explosifs réglemente l'accès des personnes privées aux précurseurs d'explosifs. Ces substances, que l'on retrouve dans des produits du quotidien, peuvent être utilisées pour la confection artisanale d'explosifs en vue de préparer un attentat terroriste ou une attaque de bancomat. Elles sont réglementées dans l'Union européenne depuis 2014.
La loi touche une centaine de produits qui contiennent ces substances et qui sont principalement vendus dans les magasins spécialisés comme les pharmacies ou drogueries. À faible concentration, aucune restriction n'est prévue. À concentration plus élevée, l'achat nécessitera une autorisation délivrée par fedpol. L'ordonnance précise entre autres les huit substances concernées par les restrictions et leurs valeurs limites d'accès, ainsi que le rôle des magasins spécialisés.
Accueil favorable de l'ordonnance
Lors de sa mise en consultation, l'ordonnance sur les précurseurs d'explosifs a reçu un accueil majoritairement favorable. Sur la base des avis exprimés, le Conseil fédéral a procédé à des adaptations ponctuelles. Ainsi, les commerces spécialisés pourront à l'avenir exceptionnellement vendre certaines substances très concentrées librement, mais en petites quantités.
Gain en sécurité pour la Suisse
L'entrée en vigueur de la loi sur les précurseurs d'explosifs et de son ordonnance le 1er janvier 2023 représente pour la Suisse un gain en sécurité et répond aux buts de la stratégie de lutte contre le terrorisme et la criminalité.
Rapport explicatif, Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles
Art. 14
L'art. 10, al. 1 dispose que quiconque met des précurseurs sur le marché et les remet à des utilisateurs privés doit demander un accès électronique au système d'information sur les précurseurs (accessible à partir du 1er janvier 2023).
Sources :
Conseil fédéral, Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance sur les précurseurs d’explosifs et décide de son entrée en vigueur le 1er janvier 2023
Rapport explicatif, Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles
