Rôle de l’OFSP dans le contrôle de la répercussion des avantages sur les médicaments

L'OFSP informe :

Afin de protéger la santé de la population, il est important que les médicaments soumis à ordonnance soient remis aux patients uniquement sur une base médico-pharmaceutique et non en raison d’incitations financières.

Les dispositions relatives à l’intégrité et à la transparence permettent de garantir le respect de ce principe. Les prescriptions régissant l’obligation de répercuter les avantages servent à contrôler l’économicité et ainsi à freiner la hausse des coûts. Elles régissent également la gestion des éventuels avantages. Sur cette page, vous découvrirez comment est réglementé le contrôle de la répercussion des avantages sur les médicaments et quel rôle endosse l’OFSP en la matière.

Conformément aux prescriptions relatives à l’intégrité et à la transparence (IT) dans le domaine des produits thérapeutiques (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh), il est fondamentalement interdit, pour les médicaments soumis à ordonnance, d’accepter des avantages matériels, c’est-à-dire une prestation matérielle ou de service qui a une valeur économique.

En ce qui concerne l’obligation de répercuter les avantages (R) prévue par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), les fournisseurs de prestations sont fondamentalement tenus de répercuter intégralement ces avantages. Il est possible d’octroyer une exception uniquement lorsque ces derniers sont utilisés pour des mesures qui améliorent de manière vérifiable la qualité du traitement. Cette obligation partielle prévue par la LAMal présuppose dans chaque cas de conclure une convention. Dans la plupart des cas, les avantages doivent toutefois être répercutés, même dans ces cas-là. Concrètement, les fournisseurs de prestations, notamment les médecins, les hôpitaux et les pharmacies, doivent répercuter au moins 51 % des avantages sur les assureurs qui leur octroient des personnes ou des institutions qui livrent des médicaments ou des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques.

Bases légales dans le domaine de l’ITR

Dans le cadre de la révision de la LPTh en 2020, le Parlement s’en est tenu au principe de la libre concurrence et a rejeté une interdiction générale des rabais.

En vertu de la LPTh, l’OFSP exerce une surveillance permanente de l’intégrité et de la transparence. Les dispositions en question visent à ce que les patients reçoivent des médicaments soumis à ordonnance uniquement sur une base médico-pharmaceutique et non en raison d’incitations financières. L’intégrité et la transparence sont essentielles pour protéger la santé de la population. L’OFSP examine les informations provenant de différentes sources, notamment du système d’alerte ITR, spécialement mis en place à cet effet. Par ailleurs, il contrôle, grâce à des sondages fondés sur les risques, si les dispositions sont respectées et qu’ainsi aucune influence n’est exercée par le biais d’avantages matériels. En cas d’infraction, il peut engager une procédure.

En vertu de la LAMal, l’OFSP peut contrôler au cas par cas si un fournisseur de prestations (notamment un hôpital, un médecin ou une pharmacie) respecte l’obligation de répercuter les avantages ou l’applique conformément à la loi. À cette fin, il peut exiger des fournisseurs de prestations, de leurs fournisseurs ou des assureurs qu’ils lui transmettent les documents et informations nécessaires (p. ex. contrats ou conventions de rabais) et leur ordonner de répercuter les avantages.

L’OFSP effectue ses contrôles de manière proportionnée. Le droit en vigueur l’autorise à mener des enquêtes au cas par cas dans le cadre de procédures administratives, sans toutefois lui permettre de réaliser des contrôles systématiques ou à grande échelle auprès des fournisseurs de prestations.

Répartition des rôles dans le contrôle de la répercussion des avantages sur les médicaments

L’OFSP a reçu des compétences pour faire appliquer l’obligation de répercuter les avantages (prévue par la LAMal). Pour leur part, les assureurs restent en premier lieu responsables du contrôle des factures et de l’économicité, et donc des contrôles relatifs à cette obligation.

Étant donné que ces nouvelles tâches ont démarré au moment de la pandémie de COVID-19 et que les collaborateurs de l’OFSP ont été mobilisés pour gérer celle-ci, les ressources prévues pour l’ITR ont d’abord dû être affectées à cette cause. La mise en place de l’exécution dans le domaine de l’ITR n’a ainsi pu se faire qu’avec du retard.

Le contrôle de l’obligation de répercussion est réparti entre les assureurs et l’OFSP :

• Les assureurs sont les principaux responsables du contrôle des factures et de l’économicité, et donc des contrôles relatifs à l’obligation de répercussion. Ils peuvent notamment saisir les tribunaux arbitraux cantonaux pour faire valoir leurs droits.
• L’OFSP assume une fonction de contrôle complémentaire : il agit lorsque des infractions sont signalées ou que l’application par les assureurs n’est pas suffisante. Il peut ouvrir une procédure aussi bien sur plainte que d’office, par exemple à la suite de déclarations concernant des conventions ou de signalements transmis via le système d’alerte ITR. Dans le cadre de ces procédures administratives, il peut clarifier les faits et ordonner directement de répercuter les avantages.
  
  

L’OFSP n’a pas pour tâche de contrôler l’ensemble des factures des quelque 18 500 cabinets médicaux, 270 hôpitaux, 1800 pharmacies et autres fournisseurs de prestations. Ce contrôle incombe en premier lieu aux assureurs.

Qu’a déjà mis en œuvre l’OFSP dans le domaine de l’ITR ?

Le thème de l’ITR, qui contribue à protéger la santé et à contrôler l’économicité, et ainsi à freiner la hausse des coûts, est important pour l’OFSP :

• Les structures d’exécution ont été renforcées, et les cercles concernés largement informés (p. ex. par le biais du site de l’OFSP : ITR : signification).
• Ces explications approfondies portaient en particulier sur le rôle des assureurs et des fournisseurs de prestations pour ce qui touche au domaine ITR, notamment dans le cadre des conventions, et donc sur l’application correcte des prescriptions légales (ITR : lettres d’information). L’OFSP échange régulièrement avec les assureurs à cet égard.
• Afin que tous les acteurs impliqués sachent comment il exécute les dispositions relatives à l’ITR, l’OFSP a en outre préparé des informations spécifiques (FAQ dans le domaine ITR) sous la forme d’une aide à l’exécution.

Par ailleurs, il a mis en place un système d’alerte ITR, opérationnel depuis 2025. Depuis, il a reçu 27 signalements : 15 ne relevaient pas du domaine de l’ITR, 7 concernaient le thème de l’intégrité, et 5 celui de l’obligation de répercuter les avantages. L’OFSP les a examinés minutieusement et traités conformément au cadre légal.

Rapport du Contrôle fédéral des finances du 13 août 2026

Le rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF) confirme que l’exécution de l’ITR au sein de l’OFSP est en cours. En raison de la pandémie de COVID-19, les ressources prévues pour contrôler l’intégrité et la transparence ont d’abord été affectées à la gestion de la pandémie. L’OFSP a depuis renforcé les structures d’exécution et préparé des informations approfondies destinées aux acteurs impliqués afin de clarifier les questions en suspens. Il examine par ailleurs tous les signalements et toutes les déclarations et a mis en place un système d’alerte ITR.

L’OFSP partage en grande partie les recommandations de la CDF et s’efforce de faire encore mieux respecter les dispositions de la LPTh relatives à l’intégrité et à la transparence. Concernant l’obligation de répercuter les avantages (LAMal), les assureurs-maladie continuent d’assumer leur obligation de contrôle en examinant et en contrôlant les factures des fournisseurs de prestations pour voir si des avantages sont répercutés ou utilisés pour améliorer la qualité des traitements, et sous quelle forme. L’OFSP et les assureurs entretiennent des échanges étroits à cet égard.

En ce qui concerne les deux recommandations relatives à la répercussion des avantages (recommandations 5 et 6), l’OFSP s’efforcera de les mettre en œuvre dans le cadre du droit applicable et dans la mesure des ressources disponibles.

Source :
OFSP, Rôle de l’OFSP dans le contrôle de la répercussion des avantages sur les médicaments